Applicable terms
Your contract specifies the agreed services, responsibilities and particular terms.
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Legal information
Suspension
Complex System · Contract information
Information about Complex System services. Your quote or contract specifies the particular terms.
BasisOrbit is the commercial brand of COMPLEX SYSTEM SAS (SIREN 881 632 277) for its payment services.
Périmètre BasisOrbit
Cloud, sécurité, Pay mode partenaire, SEO — selon l’offre. Pas d’agrément EP ni de certification inventée.
Preuves & versions
See related documents and particular terms for each service family.
1. Objet
Politique de suspension et de restriction d'accès envisagée pour protéger la plateforme, les clients et respecter les obligations légales.
2. Editeur
COMPLEX SYSTEM SAS, SIREN 881 632 277, Saint-Mandé, France.
3. Motifs
Impayé, violation AUP, risque sécurité urgent, injonction judiciaire ou administrative, sanctions applicables, fraude, ou demande du titulaire du compte avec preuve d'autorité.
4. Proportionnalite
La suspension peut être partielle (service, IP, API) ou totale. En urgence sécurité, une action immédiate peut précéder la notification. Les délais exacts restent à valider juridiquement.
5. Notification
Notification via console, email du compte ou canal contractuel, sauf contrainte légale contraire. Conservation des preuves d'abus selon politique de rétention.
6. Reactivation
Réactivation après régularisation, remédiation ou levée de l'injonction. Des frais de remise en service peuvent être prévus dans le contrat final.
7. Donnees
Pendant une suspension, les données peuvent être conservées selon le contrat et la loi. Suppression définitive : voir DPA et politique de rétention.
Documents liés
Outside perimeter
- Document contractuel opposable sans signature
- Certification PCI / ISO / SOC / agrément EP affichée comme acquise
- SLA % ou pénalités chiffrées sans contrat