Applicable terms
Your contract specifies the agreed services, responsibilities and particular terms.
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Legal information
Refund
Complex System · Contract information
Information about Complex System services. Your quote or contract specifies the particular terms.
BasisOrbit is the commercial brand of COMPLEX SYSTEM SAS (SIREN 881 632 277) for its payment services.
Périmètre BasisOrbit
Cloud, sécurité, Pay mode partenaire, SEO — selon l’offre. Pas d’agrément EP ni de certification inventée.
Preuves & versions
See related documents and particular terms for each service family.
1. Objet
Cette politique de remboursement provisoire précise les principes envisagés pour les offres BasisOrbit, sous réserve des contrats, devis et conditions particulières applicables.
2. Editeur
COMPLEX SYSTEM SAS, SIREN 881 632 277, Saint-Mandé, France. Informations à vérifier sur extrait Kbis avant publication.
3. Services professionnels
Les services B2B, ressources cloud, licences, prestations de sécurité, intégrations et consommations à l'usage peuvent être non remboursables une fois activés, consommés ou réservés. Les cas exacts doivent être confirmés juridiquement.
4. Erreurs de facturation
En cas d'erreur manifeste de facturation imputable à BasisOrbit, un avoir, remboursement ou ajustement pourra être étudié après vérification des journaux et éléments contractuels.
5. Credits de service
Les compensations liées au niveau de service relèvent du SLA contractuel applicable et ne constituent pas nécessairement un remboursement en numéraire.
6. Procedure
Toute demande devra identifier le compte, la facture, le service concerné et le motif. Les délais de traitement, justificatifs et exclusions restent à valider.
Documents liés
Outside perimeter
- Document contractuel opposable sans signature
- Certification PCI / ISO / SOC / agrément EP affichée comme acquise
- SLA % ou pénalités chiffrées sans contrat