Applicable terms
Your contract specifies the agreed services, responsibilities and particular terms.
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Legal information
Particularités Pay
Complex System · Contract information
Information about Complex System services. Your quote or contract specifies the particular terms.
BasisOrbit is the commercial brand of COMPLEX SYSTEM SAS (SIREN 881 632 277) for its payment services.
Périmètre BasisOrbit
Cloud, sécurité, Pay mode partenaire, SEO — selon l’offre. Pas d’agrément EP ni de certification inventée.
Preuves & versions
See related documents and particular terms for each service family.
1. Scope
Ces conditions particulières couvrent les services BasisOrbit Pay : gateway technologique, orchestration multi-acquéreur, antifraude, tokenisation, réconciliation et composants checkout associés selon commande.
2. Éditeur et statut réglementaire
COMPLEX SYSTEM SAS, SIREN 881 632 277. BasisOrbit fournit une couche technologique au-dessus de partenaires réglementés. COMPLEX SYSTEM n'acquiert pas les fonds tant qu'aucun agrément d'établissement de paiement n'est obtenu.
3. KYC / KYB et conformité
KYC/KYB, AML/CFT et sanctions : selon exigences des partenaires et du droit applicable. Le client fournit les pièces et informations demandées dans les délais requis.
4. PCI DSS
Programme de conformité PCI DSS en cours — réduction de périmètre par tokenisation partenaire. Aucune promesse de certification PCI tant que le programme n'est pas finalisé contractuellement.
5. Tarification et simulation
Tarifs affichés en mode « simulation » jusqu'à bascule commercialisable validée. Commissions, interchange et frais partenaires peuvent s'appliquer en sus selon devis signé.
6. Chargebacks et litiges
Gestion des chargebacks, remboursements et réconciliations selon les règles des acquéreurs et du contrat cadre. Délais et responsabilités à préciser avec le conseil.
7. Suspension et fin de service
Suspension en cas de fraude suspectée, non-conformité AML, impayés ou injonction légale. Réversibilité des données transactionnelles à cadrer au DPA.
Documents liés
Outside perimeter
- Document contractuel opposable sans signature
- Certification PCI / ISO / SOC / agrément EP affichée comme acquise
- SLA % ou pénalités chiffrées sans contrat