Applicable terms
Your contract specifies the agreed services, responsibilities and particular terms.
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Legal information
Export Control
Complex System · Contract information
Information about Complex System services. Your quote or contract specifies the particular terms.
BasisOrbit is the commercial brand of COMPLEX SYSTEM SAS (SIREN 881 632 277) for its payment services.
Périmètre BasisOrbit
Cloud, sécurité, Pay mode partenaire, SEO — selon l’offre. Pas d’agrément EP ni de certification inventée.
Preuves & versions
See related documents and particular terms for each service family.
1. Objet
Cette note de travail encadre les obligations de contrôle des exportations applicables aux services BasisOrbit, aux contenus hébergés et aux usages par les clients professionnels.
2. Editeur
COMPLEX SYSTEM SAS, SIREN 881 632 277, Saint-Mandé, France. Informations et adresse complète à vérifier sur extrait Kbis avant publication.
3. Obligations du client
Le client garantit respecter les réglementations applicables en matière de contrôle des exportations, sanctions internationales, embargos et restrictions sectorielles pour les données, logiciels et utilisateurs finaux concernés.
4. Usages interdits
Sont interdits les usages destinés à contourner des sanctions, exporter des biens ou technologies soumis à autorisation sans les obtenir, ou héberger des contenus ou activités prohibés par la loi applicable.
5. Mesures d'BasisOrbit
COMPLEX SYSTEM peut suspendre ou refuser un service lorsqu'une obligation légale, une injonction ou un risque sérieux de violation des règles de contrôle des exportations l'exige, sous réserve des formalités contractuelles validées.
6. Cooperation
Les procédures de vérification, notification aux autorités, conservation des preuves et coopération avec le client doivent être précisées avec conseil juridique avant toute publication opposable.
Documents liés
Outside perimeter
- Document contractuel opposable sans signature
- Certification PCI / ISO / SOC / agrément EP affichée comme acquise
- SLA % ou pénalités chiffrées sans contrat