Applicable terms
Your contract specifies the agreed services, responsibilities and particular terms.
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Legal information
Dpa
Complex System · Contract information
Information about Complex System services. Your quote or contract specifies the particular terms.
BasisOrbit is the commercial brand of COMPLEX SYSTEM SAS (SIREN 881 632 277) for its payment services.
Périmètre BasisOrbit
Cloud, sécurité, Pay mode partenaire, SEO — selon l’offre. Pas d’agrément EP ni de certification inventée.
Preuves & versions
See related documents and particular terms for each service family.
1. Parties
Ce projet d'accord de sous-traitance est destiné aux clients professionnels d'BasisOrbit lorsque COMPLEX SYSTEM SAS traite des données personnelles pour leur compte.
2. Identite du prestataire
COMPLEX SYSTEM SAS, SIREN 881 632 277, Saint-Mandé, France. Les informations légales et l'adresse complète doivent être vérifiées sur extrait Kbis avant signature.
3. Traitements concernes
Hébergement, administration, support, sécurité, journalisation, facturation et opérations nécessaires à la fourniture des services souscrits. Les catégories exactes de données et personnes concernées doivent être complétées par offre.
4. Obligations du sous-traitant
Traitement sur instruction documentée, confidentialité, mesures de sécurité appropriées, assistance raisonnable, notification d'incident, suppression ou restitution en fin de contrat et tenue des informations requises par le RGPD.
5. Sous-traitants ulterieurs
La liste des sous-traitants ultérieurs, pays, garanties de transfert et délais d'opposition doit refléter la chaîne technique réellement utilisée. Aucun fournisseur ne doit être annoncé sans validation opérationnelle.
6. Audit et reversibilite
Les droits d'audit, formats d'export, délais de réversibilité et coûts éventuels restent à préciser dans la version contractuelle finale.
Documents liés
Outside perimeter
- Document contractuel opposable sans signature
- Certification PCI / ISO / SOC / agrément EP affichée comme acquise
- SLA % ou pénalités chiffrées sans contrat