Applicable terms
Your contract specifies the agreed services, responsibilities and particular terms.
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Legal information
Chargeback Policy
Complex System · Contract information
Information about Complex System services. Your quote or contract specifies the particular terms.
BasisOrbit is the commercial brand of COMPLEX SYSTEM SAS (SIREN 881 632 277) for its payment services.
Périmètre BasisOrbit
Cloud, sécurité, Pay mode partenaire, SEO — selon l’offre. Pas d’agrément EP ni de certification inventée.
Preuves & versions
See related documents and particular terms for each service family.
1. Objet
Politique de chargeback / opposition de paiement envisagée pour les flux où BasisOrbit intervient en mode partenaire technique, sans inventer de statut d'acquéreur ou d'établissement de paiement.
2. Editeur
COMPLEX SYSTEM SAS, SIREN 881 632 277, Saint-Mandé, France.
3. Roles
Selon le montage contractuel, le traitement des litiges de débit peut relever de l'acquéreur, du marchand ou du partenaire PSP. Ce brouillon décrit uniquement le processus interne de coopération BasisOrbit.
4. Signalement
Le client ou le marchand signale un chargeback via le support ou le canal facturation, avec références de transaction, motif réseau et pièces.
5. Cooperation
BasisOrbit peut fournir journaux techniques, preuves de livraison/activation et éléments de fraude raisonnablement disponibles, dans les limites légales et contractuelles.
6. Consequences
Frais réseau, réserves, suspension de méthodes de paiement ou clôture : placeholders à aligner sur les contrats partenaires et /legal/particulars/pay.
7. Limitation
Aucune garantie de gain de litige. Ce document n'est pas une politique réseau carte ni un conseil réglementaire paiements.
Documents liés
Outside perimeter
- Document contractuel opposable sans signature
- Certification PCI / ISO / SOC / agrément EP affichée comme acquise
- SLA % ou pénalités chiffrées sans contrat