Conditions applicables
Votre contrat précise les prestations, les responsabilités et les conditions particulières convenues.
Loading
Informations juridiques
Suspension
Complex System · Informations contractuelles
Informations relatives aux services Complex System. Les conditions particulières sont précisées dans votre devis ou contrat.
BasisOrbit est la marque commerciale de COMPLEX SYSTEM SAS (SIREN 881 632 277) pour ses services de paiement.
Périmètre BasisOrbit
Cloud, sécurité, Pay mode partenaire, SEO — selon l’offre. Pas d’agrément EP ni de certification inventée.
Preuves & versions
Consultez les documents associés et les conditions particulières de chaque famille de services.
1. Objet
Politique de suspension et de restriction d'accès envisagée pour protéger la plateforme, les clients et respecter les obligations légales.
2. Editeur
COMPLEX SYSTEM SAS, SIREN 881 632 277, Saint-Mandé, France.
3. Motifs
Impayé, violation AUP, risque sécurité urgent, injonction judiciaire ou administrative, sanctions applicables, fraude, ou demande du titulaire du compte avec preuve d'autorité.
4. Proportionnalite
La suspension peut être partielle (service, IP, API) ou totale. En urgence sécurité, une action immédiate peut précéder la notification. Les délais exacts restent à valider juridiquement.
5. Notification
Notification via console, email du compte ou canal contractuel, sauf contrainte légale contraire. Conservation des preuves d'abus selon politique de rétention.
6. Reactivation
Réactivation après régularisation, remédiation ou levée de l'injonction. Des frais de remise en service peuvent être prévus dans le contrat final.
7. Donnees
Pendant une suspension, les données peuvent être conservées selon le contrat et la loi. Suppression définitive : voir DPA et politique de rétention.
Documents liés
Hors périmètre
- Document contractuel opposable sans signature
- Certification PCI / ISO / SOC / agrément EP affichée comme acquise
- SLA % ou pénalités chiffrées sans contrat