Conditions applicables
Votre contrat précise les prestations, les responsabilités et les conditions particulières convenues.
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Informations juridiques
Refund
Complex System · Informations contractuelles
Informations relatives aux services Complex System. Les conditions particulières sont précisées dans votre devis ou contrat.
BasisOrbit est la marque commerciale de COMPLEX SYSTEM SAS (SIREN 881 632 277) pour ses services de paiement.
Périmètre BasisOrbit
Cloud, sécurité, Pay mode partenaire, SEO — selon l’offre. Pas d’agrément EP ni de certification inventée.
Preuves & versions
Consultez les documents associés et les conditions particulières de chaque famille de services.
1. Objet
Cette politique de remboursement provisoire précise les principes envisagés pour les offres BasisOrbit, sous réserve des contrats, devis et conditions particulières applicables.
2. Editeur
COMPLEX SYSTEM SAS, SIREN 881 632 277, Saint-Mandé, France. Informations à vérifier sur extrait Kbis avant publication.
3. Services professionnels
Les services B2B, ressources cloud, licences, prestations de sécurité, intégrations et consommations à l'usage peuvent être non remboursables une fois activés, consommés ou réservés. Les cas exacts doivent être confirmés juridiquement.
4. Erreurs de facturation
En cas d'erreur manifeste de facturation imputable à BasisOrbit, un avoir, remboursement ou ajustement pourra être étudié après vérification des journaux et éléments contractuels.
5. Credits de service
Les compensations liées au niveau de service relèvent du SLA contractuel applicable et ne constituent pas nécessairement un remboursement en numéraire.
6. Procedure
Toute demande devra identifier le compte, la facture, le service concerné et le motif. Les délais de traitement, justificatifs et exclusions restent à valider.
Documents liés
Hors périmètre
- Document contractuel opposable sans signature
- Certification PCI / ISO / SOC / agrément EP affichée comme acquise
- SLA % ou pénalités chiffrées sans contrat