Condiciones aplicables
El contrato especifica servicios, responsabilidades y condiciones particulares acordados.
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Información legal
Suspension
Complex System · Información contractual
Información sobre los servicios Complex System. El presupuesto o contrato especifica las condiciones particulares.
BasisOrbit es la marca comercial de COMPLEX SYSTEM SAS (SIREN 881 632 277) para sus servicios de pago.
Périmètre BasisOrbit
Cloud, sécurité, Pay mode partenaire, SEO — selon l’offre. Pas d’agrément EP ni de certification inventée.
Preuves & versions
Consulte documentos relacionados y condiciones particulares de cada familia de servicios.
1. Objet
Politique de suspension et de restriction d'accès envisagée pour protéger la plateforme, les clients et respecter les obligations légales.
2. Editeur
COMPLEX SYSTEM SAS, SIREN 881 632 277, Saint-Mandé, France.
3. Motifs
Impayé, violation AUP, risque sécurité urgent, injonction judiciaire ou administrative, sanctions applicables, fraude, ou demande du titulaire du compte avec preuve d'autorité.
4. Proportionnalite
La suspension peut être partielle (service, IP, API) ou totale. En urgence sécurité, une action immédiate peut précéder la notification. Les délais exacts restent à valider juridiquement.
5. Notification
Notification via console, email du compte ou canal contractuel, sauf contrainte légale contraire. Conservation des preuves d'abus selon politique de rétention.
6. Reactivation
Réactivation après régularisation, remédiation ou levée de l'injonction. Des frais de remise en service peuvent être prévus dans le contrat final.
7. Donnees
Pendant une suspension, les données peuvent être conservées selon le contrat et la loi. Suppression définitive : voir DPA et politique de rétention.
Documents liés
Fuera de alcance
- Document contractuel opposable sans signature
- Certification PCI / ISO / SOC / agrément EP affichée comme acquise
- SLA % ou pénalités chiffrées sans contrat