Geltende Bedingungen
Ihr Vertrag legt vereinbarte Leistungen, Verantwortlichkeiten und besondere Bedingungen fest.
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Rechtliche Informationen
Particularités Pay
Complex System · Vertragsinformationen
Informationen zu Complex-System-Diensten. Besondere Bedingungen stehen in Ihrem Angebot oder Vertrag.
BasisOrbit ist die Handelsmarke der COMPLEX SYSTEM SAS (SIREN 881 632 277) für ihre Zahlungsdienste.
Périmètre BasisOrbit
Cloud, sécurité, Pay mode partenaire, SEO — selon l’offre. Pas d’agrément EP ni de certification inventée.
Preuves & versions
Siehe zugehörige Dokumente und besondere Bedingungen jeder Dienstfamilie.
1. Geltungsbereich
Ces conditions particulières couvrent les services BasisOrbit Pay : gateway technologique, orchestration multi-acquéreur, antifraude, tokenisation, réconciliation et composants checkout associés selon commande.
2. Éditeur et statut réglementaire
COMPLEX SYSTEM SAS, SIREN 881 632 277. BasisOrbit fournit une couche technologique au-dessus de partenaires réglementés. COMPLEX SYSTEM n'acquiert pas les fonds tant qu'aucun agrément d'établissement de paiement n'est obtenu.
3. KYC / KYB et conformité
KYC/KYB, AML/CFT et sanctions : selon exigences des partenaires et du droit applicable. Le client fournit les pièces et informations demandées dans les délais requis.
4. PCI DSS
Programme de conformité PCI DSS en cours — réduction de périmètre par tokenisation partenaire. Aucune promesse de certification PCI tant que le programme n'est pas finalisé contractuellement.
5. Tarification et simulation
Tarifs affichés en mode « simulation » jusqu'à bascule commercialisable validée. Commissions, interchange et frais partenaires peuvent s'appliquer en sus selon devis signé.
6. Chargebacks et litiges
Gestion des chargebacks, remboursements et réconciliations selon les règles des acquéreurs et du contrat cadre. Délais et responsabilités à préciser avec le conseil.
7. Suspension et fin de service
Suspension en cas de fraude suspectée, non-conformité AML, impayés ou injonction légale. Réversibilité des données transactionnelles à cadrer au DPA.
Documents liés
Außerhalb des Umfangs
- Document contractuel opposable sans signature
- Certification PCI / ISO / SOC / agrément EP affichée comme acquise
- SLA % ou pénalités chiffrées sans contrat