Geltende Bedingungen
Ihr Vertrag legt vereinbarte Leistungen, Verantwortlichkeiten und besondere Bedingungen fest.
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Rechtliche Informationen
Export Control
Complex System · Vertragsinformationen
Informationen zu Complex-System-Diensten. Besondere Bedingungen stehen in Ihrem Angebot oder Vertrag.
BasisOrbit ist die Handelsmarke der COMPLEX SYSTEM SAS (SIREN 881 632 277) für ihre Zahlungsdienste.
Périmètre BasisOrbit
Cloud, sécurité, Pay mode partenaire, SEO — selon l’offre. Pas d’agrément EP ni de certification inventée.
Preuves & versions
Siehe zugehörige Dokumente und besondere Bedingungen jeder Dienstfamilie.
1. Objet
Cette note de travail encadre les obligations de contrôle des exportations applicables aux services BasisOrbit, aux contenus hébergés et aux usages par les clients professionnels.
2. Editeur
COMPLEX SYSTEM SAS, SIREN 881 632 277, Saint-Mandé, France. Informations et adresse complète à vérifier sur extrait Kbis avant publication.
3. Obligations du client
Le client garantit respecter les réglementations applicables en matière de contrôle des exportations, sanctions internationales, embargos et restrictions sectorielles pour les données, logiciels et utilisateurs finaux concernés.
4. Usages interdits
Sont interdits les usages destinés à contourner des sanctions, exporter des biens ou technologies soumis à autorisation sans les obtenir, ou héberger des contenus ou activités prohibés par la loi applicable.
5. Mesures d'BasisOrbit
COMPLEX SYSTEM peut suspendre ou refuser un service lorsqu'une obligation légale, une injonction ou un risque sérieux de violation des règles de contrôle des exportations l'exige, sous réserve des formalités contractuelles validées.
6. Cooperation
Les procédures de vérification, notification aux autorités, conservation des preuves et coopération avec le client doivent être précisées avec conseil juridique avant toute publication opposable.
Documents liés
Außerhalb des Umfangs
- Document contractuel opposable sans signature
- Certification PCI / ISO / SOC / agrément EP affichée comme acquise
- SLA % ou pénalités chiffrées sans contrat